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Incapacité de travail en Belgique : 10 règles essentielles en 2026

Publié le 30 octobre 2026

Une incapacité de travail en Belgique suspend l’exécution du contrat, mais le travailleur doit accomplir plusieurs démarches. Il faut avertir l’employeur immédiatement, respecter les règles du certificat médical et se soumettre à un éventuel contrôle. Depuis le 1er janvier 2026, la dispense de certificat pour le premier jour est limitée à deux utilisations par année civile.

Ce guide résume les démarches à effectuer sans confondre maladie, vacances, petit chômage et absence injustifiée. Les règles ont été vérifiées auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Sommaire

Sommaire

1. Incapacité de travail : avertir immédiatement l’employeur

Le premier réflexe n’est pas d’attendre le certificat : il faut prévenir l’employeur dès que possible, sauf force majeure. L’objectif est de permettre à l’entreprise d’organiser le travail et, si elle le souhaite, de contrôler l’incapacité.

Utilisez le canal prévu par le règlement de travail : téléphone, courriel, application interne ou contact avec le responsable. Pour conserver une preuve, un message écrit est utile après l’appel. Indiquez simplement que vous êtes en incapacité, la durée probable si vous la connaissez et l’adresse où vous séjournez si elle diffère de votre domicile habituel. Vous n’avez pas à détailler votre diagnostic à votre responsable.

Incapacité de travail en Belgique : personne malade se couvrant le visage avec un mouchoir
Prévenir rapidement l’employeur fait partie des obligations du travailleur malade. Photo : Markus Kammermann / Unsplash.

2. Incapacité de travail : vérifier le certificat médical

Le certificat doit être remis lorsque le règlement de travail ou une convention collective l’exige, ou lorsque l’employeur le demande. Il doit constater l’incapacité, indiquer sa durée probable et préciser si le travailleur peut se déplacer pour un contrôle.

Le délai applicable figure normalement dans la convention collective ou le règlement de travail. Si aucun délai n’est prévu, la loi fixe un délai de deux jours ouvrables à compter du début de l’incapacité ou de la demande de l’employeur. Il est prudent de vérifier la règle exacte de l’entreprise avant d’être malade.

3. Comprendre la dispense du premier jour en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la dispense de certificat médical pour le premier jour d’incapacité peut être utilisée deux fois par année civile. Avant cette date, la limite était de trois fois. La modification est confirmée par le SPF Emploi dans son aperçu des changements de 2026.

La dispense vaut pour une absence d’un seul jour, mais également pour le premier jour d’une incapacité plus longue. Dans ce second cas, le certificat reste nécessaire à partir du deuxième jour lorsque l’entreprise l’exige.

Attention : l’absence de certificat ne supprime jamais l’obligation d’avertir immédiatement l’employeur. Si vous ne séjournez pas à votre adresse habituelle, vous devez aussi communiquer sans délai l’adresse où le contrôle peut être effectué. Les entreprises occupant moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile concernée peuvent prévoir une dérogation explicite dans une convention collective ou leur règlement de travail ; il faut donc toujours consulter ce document.

4. Incapacité de travail : contenu du certificat médical

Le document destiné à l’employeur indique l’existence de l’incapacité, sa durée probable et la possibilité ou non de se déplacer pour un contrôle. Le diagnostic lui-même relève du secret médical et ne doit pas être communiqué à l’employeur.

Vérifiez avant l’envoi :

  • vos nom et prénom ;
  • les dates de début et de fin de l’incapacité ;
  • la date et la signature du médecin ;
  • la mention relative aux déplacements pour un contrôle ;
  • le respect du délai et du mode de transmission prévus par l’entreprise.
Certificat médical en Belgique : médecin discutant avec une patiente pendant une consultation
Le certificat précise la durée probable de l’incapacité, sans révéler le diagnostic à l’employeur. Photo : Vitaly Gariev / Unsplash.

5. L’employeur peut-il envoyer un médecin-contrôleur ?

Oui. L’employeur peut désigner et payer un médecin-contrôleur afin de vérifier la réalité de l’incapacité et sa durée probable. Le travailleur doit se soumettre au contrôle.

Si le certificat n’interdit pas les déplacements, le travailleur peut être invité à se rendre chez le médecin-contrôleur. Les frais de déplacement sont alors à charge de l’employeur. Le règlement de travail ou une convention collective peut également prévoir une période de disponibilité à domicile, dans les limites légales.

Le médecin-contrôleur ne communique pas le diagnostic à l’employeur. Son rôle porte sur l’existence de l’incapacité, sa durée probable et, éventuellement, la date d’une reprise anticipée.

6. Que risque le travailleur en cas de démarche tardive ?

Un avertissement tardif, un certificat remis hors délai ou un refus du contrôle peut entraîner la perte du salaire garanti pour les jours qui précèdent la régularisation. Cette conséquence ne transforme pas automatiquement toute l’absence en faute disciplinaire, mais elle peut avoir un effet financier direct.

En pratique, conservez :

  • la preuve du message ou de l’appel adressé à l’employeur ;
  • une copie du certificat ;
  • la preuve de l’envoi ;
  • les informations reçues concernant un contrôle médical ;
  • les fiches de paie de la période concernée.

7. Comment fonctionne le salaire garanti ?

Le droit au salaire garanti commence dès le premier jour d’incapacité : le jour de carence a été supprimé. Les modalités dépendent toutefois du statut, du type de contrat, de l’ancienneté et de la durée de l’incapacité.

Un employé engagé à durée indéterminée, ou pour une durée déterminée d’au moins trois mois, conserve généralement sa rémunération à charge de l’employeur pendant les trente premiers jours calendrier. Pour les ouvriers et certains contrats plus courts, le calcul et la répartition entre l’employeur et l’assurance maladie-invalidité suivent des règles différentes. Le détail officiel figure sur la page du SPF Emploi consacrée à la maladie et aux accidents.

Pour comparer le montant payé avec votre rémunération habituelle, consultez aussi le guide sur le barème salarial en Belgique.

8. La règle de rechute a changé en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le délai de rechute pris en compte pour le salaire garanti est passé de quatorze jours à huit semaines. Si une nouvelle incapacité survient dans les huit semaines suivant une période ayant ouvert le droit au salaire garanti, l’employeur ne doit en principe pas recommencer une nouvelle période complète.

Le travailleur conserve le droit au solde non épuisé de la première période. Une nouvelle période de salaire garanti peut néanmoins être due si un certificat établit que la nouvelle incapacité résulte d’une autre maladie ou d’un autre accident. Cette règle s’applique aux incapacités qui ont commencé à partir du 1er janvier 2026.

9. Que faire si la maladie commence pendant les vacances ?

Une maladie survenant pendant une période de vacances peut suspendre les jours de vacances concernés, à condition de respecter les formalités spécifiques. Le travailleur doit informer immédiatement l’employeur, communiquer son adresse de séjour s’il n’est pas à son domicile et fournir un certificat médical dans le délai applicable.

Les jours non pris ne prolongent pas automatiquement la période de vacances en cours. Si le travailleur souhaite les prendre immédiatement après, il doit en faire la demande dans le délai prévu et obtenir l’accord nécessaire.

10. Incapacité et jour férié : quelle articulation ?

Un jour férié peut tomber pendant la suspension du contrat. Le maintien de sa rémunération dépend de la nature et de la durée de la suspension. En cas de maladie ou d’accident de la vie privée, le travailleur conserve en principe le droit à la rémunération des jours fériés situés dans les trente jours suivant le début de la suspension.

Les règles générales et les situations des étudiants ou travailleurs à temps partiel sont expliquées dans notre article sur les jours fériés en Belgique.

Checklist pratique pour une incapacité de travail

  1. Avertissez immédiatement l’employeur par le canal prévu.
  2. Communiquez votre adresse de séjour si elle est différente.
  3. Relisez le règlement de travail.
  4. Vérifiez si vous utilisez l’une des deux dispenses annuelles de 2026.
  5. Obtenez et transmettez le certificat dans le délai applicable.
  6. Restez disponible pour un contrôle médical selon les règles de l’entreprise.
  7. Prévenez l’employeur si l’incapacité est prolongée.
  8. Contrôlez ensuite le salaire garanti sur la fiche de paie.

Incapacité de travail : organiser les démarches dès le premier jour

Une incapacité de travail arrive souvent sans préparation. Pour éviter de chercher les règles en étant malade, gardez une fiche avec le numéro du responsable, le contact du personnel et le canal accepté pour transmettre le certificat. Cette fiche doit reprendre la procédure réelle de votre entreprise.

Le matin de l’absence, commencez par l’avertissement. Le rendez-vous médical et l’envoi du document sont deux démarches différentes. Attendre de connaître la durée exacte avant de prévenir peut compliquer votre situation. Vous pouvez annoncer une absence puis préciser sa durée probable après la consultation.

Pour votre incapacité de travail, notez les heures des démarches : appel, message, rendez-vous et transmission. Ces informations ne prouvent pas à elles seules que toutes les obligations sont remplies, mais permettent de reconstituer les faits si un document est contesté ou arrive dans une mauvaise boîte électronique.

Un message d’avertissement simple

Bonjour, je vous informe que je suis dans l’impossibilité de travailler aujourd’hui pour raison de santé. Je vous communiquerai la durée probable de mon absence dès que possible. Je suivrai la procédure prévue pour le certificat. Mon adresse de séjour pour un éventuel contrôle est la suivante : [adresse si nécessaire]. Merci de confirmer la réception.

Ce modèle d’incapacité de travail doit être adapté au canal imposé. Si le règlement prévoit d’abord un appel, le courriel le complète. Évitez d’y ajouter un diagnostic, une photographie de traitement ou des détails médicaux inutiles. Le responsable doit pouvoir organiser l’absence sans recevoir tout votre dossier médical.

En cas de prolongation

Une prolongation de l’incapacité de travail mérite la même vigilance que le début de l’absence. Vérifiez la continuité des dates, informez l’employeur et transmettez le document selon la procédure applicable. Ne supposez pas que le premier certificat couvre une période supplémentaire parce que la maladie est identique.

Si votre état rend une démarche impossible, conservez les éléments qui expliquent cette impossibilité et régularisez dès que vous le pouvez. La force majeure ne se présume pas simplement parce qu’une formalité a été oubliée. Une explication précise est plus utile qu’un message général envoyé plusieurs jours après.

Incapacité de travail : tableau des interlocuteurs et documents

Les démarches d’incapacité de travail n’ont pas toutes le même destinataire. L’employeur organise le contrat et le salaire garanti. La mutualité traite la déclaration destinée à l’assurance maladie-invalidité. Les médecins interviennent chacun dans leur mission. Un document envoyé au mauvais interlocuteur ne remplace pas nécessairement la démarche attendue.

InterlocuteurMission principaleVotre vérification
Employeur ou service du personnelAbsence, certificat et rémunération contractuelleCanal, délai, réception et adresse de contrôle
Médecin traitantSoins et constat médicalDates, durée probable et documents nécessaires
Médecin-contrôleurVérification demandée par l’employeurConvocation, déplacements et constatations écrites
MutualitéReconnaissance et indemnisation selon ses règlesDéclaration propre, délai et pièces demandées
Médecin du travailPrévention et questions de santé liées au travailConditions d’une visite et aménagements à examiner

Pour une incapacité de travail qui se prolonge, contactez votre mutualité assez tôt pour connaître votre délai personnel de déclaration. Il varie selon la situation. N’attendez pas la fin du salaire garanti pour vous renseigner et ne supposez pas qu’un envoi à l’employeur a automatiquement été transmis à la mutualité.

Un médecin-contrôleur et un médecin du travail ne remplissent pas la même fonction. Le premier vérifie l’incapacité pour l’employeur. Le second intervient dans la prévention et l’aptitude au travail selon les procédures applicables. Demandez toujours quel est l’objet exact du rendez-vous reçu.

Incapacité de travail : disponibilité et désaccord médical

Le SPF Emploi encadre la période de disponibilité à domicile : elle peut être prévue par une convention collective ou le règlement de travail, avec un maximum de quatre heures consécutives entre 7 heures et 20 heures. Cela ne crée pas une obligation générale de rester enfermé toute la journée.

La disponibilité pendant une incapacité de travail doit aussi respecter la proportionnalité. Une raison légitime ou la force majeure peut justifier une absence pendant la plage prévue, mais il est prudent de conserver une preuve du rendez-vous ou de la circonstance invoquée. Informez-vous avant de sortir si les règles de contrôle sont incertaines.

La mention « sorties autorisées » ne dispense pas automatiquement de respecter une plage de disponibilité valable. À l’inverse, la possibilité de sortir ne signifie pas que vous pouvez reprendre votre emploi. Les mentions du certificat, les règles du contrôle et la réalité de votre capacité professionnelle doivent être distinguées.

Que faire si le contrôleur conclut à une reprise ?

Si vous contestez les constatations liées à votre incapacité de travail, faites acter votre désaccord et prenez rapidement conseil. Le SPF Emploi décrit une procédure d’arbitrage médical pouvant être engagée dans les deux jours ouvrables suivant la remise des constatations du médecin-contrôleur. Ce délai court demande une réaction immédiate.

Contactez votre médecin, votre organisation syndicale ou un conseiller compétent sans attendre le prochain décompte salarial. Gardez le document du contrôleur et les dates de réception. L’arbitrage peut entraîner des frais à charge de la partie perdante ; vérifiez les modalités avant de lancer la procédure.

Un désaccord sur l’incapacité de travail doit être traité avec les documents adaptés. Une discussion informelle avec le responsable ne remplace pas la procédure médicale. Ne modifiez jamais vous-même un certificat : si une date est erronée, demandez au médecin comment obtenir un document corrigé.

Incapacité de travail : lire le salaire garanti sans confusion

La durée du salaire garanti se calcule en jours calendrier dans les régimes concernés, et non en additionnant seulement les journées où vous auriez travaillé. Un week-end peut donc compter dans la période même si votre horaire habituel est réparti du lundi au vendredi.

Pour contrôler une incapacité de travail sur la paie, commencez par votre statut exact : ouvrier ou employé, durée du contrat et ancienneté. Ajoutez les dates du début d’absence et d’une éventuelle reprise. Ces informations permettent au service paie d’expliquer la règle utilisée plutôt que de donner un montant approximatif.

Ne comparez pas uniquement le net du mois précédent avec celui du mois de maladie. Des primes, remboursements de frais ou retenues peuvent varier. Demandez une ventilation par période et par nature de paiement. Notre guide de la fiche de paie belge aide à préparer les questions.

Exemple fictif : employé sous contrat à durée indéterminée

Un employé tombe malade en début de mois et envoie les documents dans les délais. Pour son incapacité de travail, le service paie doit identifier la période de salaire garanti et expliquer le traitement des jours concernés. Il ne faut pas déduire que le salarié sera systématiquement payé par la mutualité dès le premier jour.

Dans cet exemple, une ligne distincte sur le décompte peut correspondre à une ventilation comptable. Ce n’est pas automatiquement une retenue injustifiée. Demandez à quoi correspond la ligne et quel est le nombre de jours couvert. L’exemple illustre la méthode de contrôle, sans calculer un droit individuel.

Exemple fictif : contrat court ou statut ouvrier

Un travailleur sous contrat court ne doit pas appliquer directement la règle générale présentée pour certains employés. Le régime de son incapacité de travail peut dépendre de conditions d’ancienneté et d’une répartition différente des paiements. La source officielle détaille ces catégories et doit servir au calcul.

Une estimation trouvée pour un ami ne suffit donc pas. Faites vérifier le type de contrat, les dates et les périodes antérieures. En cas d’écart, demandez la base utilisée et une explication du calcul. Le montant net dépend aussi d’éléments personnels que ce guide ne peut pas déterminer.

Calculatrice et stylo pour vérifier la rémunération
Photo d’illustration : Aaron Lefler / Unsplash. Le visuel ne reproduit pas un document officiel.

Incapacité de travail : comprendre une rechute sur un calendrier

La nouvelle fenêtre de huit semaines exige de conserver les périodes précédentes. Pour votre incapacité de travail, créez une ligne avec la date de début, la date de fin et le salaire garanti déjà utilisé. Ajoutez la reprise effective puis le début de la nouvelle absence.

Une reprise n’ouvre donc pas automatiquement un nouveau compteur complet. La règle de rechute et les exceptions doivent être examinées. Une autre maladie ou un autre accident peut ouvrir un nouveau droit lorsqu’un certificat l’établit. L’employeur n’a pas pour autant besoin de recevoir le diagnostic détaillé.

La règle de huit semaines applicable aux nouvelles incapacités de 2026 peut aussi conduire à examiner une période de 2025, comme le précise le SPF Emploi. Ne remettez pas le calendrier à zéro au 1er janvier sans vérifier la succession réelle des absences.

Les trois questions à poser au service paie

  • Quelle période antérieure est retenue pour examiner cette rechute ?
  • Quel solde de salaire garanti restait disponible ?
  • Quelle pièce faut-il transmettre si une autre cause médicale doit être établie ?

En cas d’incapacité de travail répétée, cette présentation évite de mélanger des épisodes distincts. Elle facilite également l’échange avec la mutualité. Conservez les pièces dans un dossier sécurisé, avec un accès limité aux personnes qui en ont réellement besoin.

Incapacité de travail pendant les vacances : les bons réflexes

La maladie pendant les vacances demande une procédure particulière, même si vous utilisez habituellement une dispense de certificat pour le premier jour. Avertissez l’employeur, indiquez l’adresse de séjour et fournissez le certificat nécessaire. La dispense ordinaire ne doit pas être transposée automatiquement à cette situation.

Une incapacité de travail à l’étranger peut compliquer les échanges : langue du document, décalage horaire et modalités de transmission. Contactez le service du personnel pour connaître les pièces attendues. Conservez les originaux, les justificatifs de consultation et les preuves d’envoi, sans attendre votre retour en Belgique.

Les jours de vacances concernés ne se déplacent pas librement à la fin du séjour. Il faut distinguer leur conservation et la fixation d’autres dates de congé. Notre guide des congés payés en Belgique complète ce point.

Après le séjour

Pour votre incapacité de travail, vérifiez le compteur de congés et le décompte salarial après traitement des documents. Si les jours apparaissent encore comme vacances, demandez une explication écrite. Joignez la période précise et les preuves déjà transmises pour éviter de recommencer le dossier sans repère.

Incapacité de travail : préparer une reprise adaptée

La fin du certificat ne règle pas toutes les questions pratiques du retour. Avant la reprise, confirmez la date attendue et les démarches utiles. Si votre santé nécessite une adaptation, adressez-vous aux interlocuteurs compétents pour examiner les possibilités et les conditions, sans promettre un aménagement qui n’a pas été accepté.

Une reprise partielle après une incapacité de travail nécessite une procédure spécifique, notamment dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité. Ne la commencez pas sur la base d’un simple échange oral. Demandez à la mutualité et à l’employeur les autorisations, documents et conséquences financières applicables à votre situation.

Le télétravail n’est pas automatiquement une solution à une maladie. Être à domicile ne signifie pas être capable d’exercer ses fonctions. Si une adaptation est envisagée, elle doit respecter votre état de santé et les règles du contrat, avec une définition claire des tâches et du temps de travail.

Après une longue incapacité de travail, un échange peut porter sur les conditions concrètes : horaires, déplacements, matériel ou charge physique. Préparez une liste de difficultés fonctionnelles et de questions. Le diagnostic reste un sujet médical ; les aménagements se discutent avec les professionnels et responsables appropriés.

Documents et stylo pour organiser les démarches administratives
Photo d’illustration : 2H Media / Unsplash. Le visuel ne reproduit pas un document officiel.

Incapacité de travail : dossier de vérification en cas d’erreur

Si un paiement manque, commencez par identifier le problème : absence mal encodée, certificat non retrouvé, période de rechute ou passage à l’indemnisation. Envoyez une demande précise avec les dates. Une capture du décompte peut être utile, à condition de ne transmettre que les informations nécessaires.

Bonjour, concernant mon absence du [date] au [date], pourriez-vous préciser le régime de rémunération appliqué et les jours couverts ? Le certificat a été transmis le [date] par [canal]. Je souhaite comprendre la ligne [libellé] et savoir si une pièce manque. Merci de m’indiquer le calcul ou la correction prévue.

Pour une incapacité de travail contestée, séparez la question médicale de la question salariale. Le service du personnel peut expliquer un décompte mais ne remplace pas la procédure de contestation médicale. Selon le problème, votre mutualité, votre syndicat ou le Contrôle des lois sociales pourra vous orienter.

Faites un dossier chronologique plutôt qu’une accumulation de messages. Gardez le contrat, la procédure d’absence, les certificats, les transmissions et les décomptes. Masquez les informations de tiers avant de partager un document. Cette méthode rend les échanges plus rapides et limite les divulgations inutiles.

Incapacité de travail : distinguer contact, contrôle et rupture du contrat

Depuis 2026, le règlement de travail doit intégrer une procédure de maintien du contact avec les travailleurs absents. Cette politique ne doit pas être confondue avec le contrôle médical. Vérifiez qui peut vous contacter, par quel canal et dans quel objectif, afin de comprendre les échanges pendant votre absence.

Un contact au cours de l’incapacité de travail peut permettre d’expliquer une démarche administrative ou de préparer les conditions d’un retour. Il ne signifie pas automatiquement que vous êtes tenu de réaliser vos tâches habituelles. Si une demande semble incompatible avec votre état, demandez à préciser son objet.

La force majeure médicale obéit à une procédure distincte. Le SPF Emploi précise que la durée minimale d’incapacité ininterrompue permettant d’entamer cette procédure a été ramenée à six mois en 2026. Atteindre six mois ne met pas fin automatiquement au contrat et ne remplace pas les autres conditions légales.

Si vous recevez un document évoquant une rupture, une inaptitude définitive ou un retour adapté, identifiez la procédure et faites vérifier ses conséquences avant de signer. Le dossier d’incapacité de travail, les indemnités et la fin du contrat concernent des droits différents qui ne se déduisent pas d’une simple date.

Accident privé et accident du travail

Ce guide traite surtout de la maladie et de l’accident de la vie privée. Un accident survenu pendant le travail ou sur le chemin du travail peut relever d’un autre cadre. Décrivez les faits avec précision et prévenez rapidement l’employeur ; n’assimilez pas automatiquement tous les accidents à une maladie ordinaire.

Pour votre incapacité de travail, conservez la date, le lieu, les circonstances et les coordonnées de témoins éventuels. Le médecin constate les conséquences médicales, tandis que les démarches de déclaration suivent leurs propres règles. Si la qualification est discutée, demandez une aide adaptée plutôt que de modifier seul la description.

Étudiants, intérimaires et temps partiel

Un statut étudiant ou intérimaire ne supprime pas l’obligation de signaler une absence. En revanche, la rémunération d’une incapacité de travail dépend du contrat, de sa durée et des conditions applicables. Consultez l’agence ou le service du personnel pour identifier l’employeur à avertir et la procédure à suivre.

À temps partiel, votre calendrier contractuel reste essentiel pour examiner les prestations et la rémunération. Préparez le contrat et les horaires communiqués. Pour les règles de ce régime, voyez notre guide du travail à temps partiel. Une comparaison avec un collègue à temps plein peut être trompeuse.

Enfin, une incapacité de travail reconnue par un certificat ne garantit pas que chaque démarche administrative a été accomplie. Le meilleur contrôle consiste à séparer cinq questions : l’absence est-elle signalée, le certificat est-il reçu, le contrôle est-il respecté, la mutualité est-elle informée et le paiement est-il expliqué ?

Vérifier les confirmations reçues

Après chaque transmission importante, vérifiez que vous avez utilisé le bon destinataire. Une adresse ancienne ou un courriel resté dans les brouillons ne constitue pas un envoi réussi. Gardez la date, le canal et l’éventuel accusé de réception, tout en protégeant les documents médicaux dans votre espace personnel.

Pour une incapacité de travail, vous pouvez tenir une liste courte des actions encore nécessaires : certificat à envoyer, prolongation à confirmer, mutualité à contacter ou décompte à vérifier. Barrez chaque action lorsqu’elle est effectivement réalisée. Cette organisation est particulièrement utile si une autre personne vous aide temporairement pendant votre maladie.

Si l’employeur indique ne pas avoir reçu une pièce, retrouvez d’abord la preuve d’envoi et demandez quel format ou quel canal permet de régulariser. Une réponse factuelle facilite le traitement sans exposer inutilement les informations médicales.

Questions fréquentes

Peut-on être malade un jour sans certificat en 2026 ?

Oui, deux fois par année civile pour le premier jour d’une incapacité, sous réserve d’une dérogation valable dans certaines petites entreprises. L’employeur doit toujours être averti immédiatement.

L’employeur peut-il demander le diagnostic ?

Non. Le certificat destiné à l’employeur établit l’incapacité et sa durée probable, mais le diagnostic est protégé par le secret médical.

Peut-on refuser un médecin-contrôleur ?

Le travailleur doit se soumettre au contrôle. Un refus peut entraîner la perte du salaire garanti pour la période concernée.

La maladie prolonge-t-elle automatiquement les vacances ?

Non. Les jours peuvent être récupérés si les formalités sont respectées, mais la période de vacances en cours n’est pas prolongée automatiquement.

Sources officielles consultées

Ce guide présente les règles générales. Le règlement de travail, la convention collective et la situation contractuelle peuvent modifier certaines démarches ou modalités de paiement.

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